Conditions Générales de vente
En vigueur au 28/05/2025
Les présentes conditions générales s’appliquent, hors cadre des marchés publics, à la vente de prestations de service par l’Entreprise Individuelle Florine BOSCH DUCHATELET (SIRET 83159270400025) dont le représentant légal est Florine Bosch Duchatelet. Les présentes conditions générales sont réputées avoir été acceptées par le Client, si ce dernier a payé le prix de la prestation de services sans réserve ou s’il n’a pas émis de protestations sur les clauses du présent document dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. Les conditions générales de vente ou de prestations de service sont exclusives l’une de l’autre. Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui achète la prestation de service : le terme « L’Entreprise » désigne celui qui exécute la prestation de service c’est-à-dire l’EI Florine BOSCH DUCHATELET.
1. ETENDUE DE LA COMMANDE : L’Entreprise déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de service commandées par le Client. Elle en justifiera sur simple demande du Client. Elle contracte envers le Client une obligation de moyen.
2. OBLIGATIONS DIVERSES DE L’ENTREPRISE : Après avoir été informée par le Client de ses exigences l’Entreprise exécute conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession. Elle remet au Client les documents qu’elle juge nécessaires pour la bonne réalisation de ses prestations. Lors de ses prestations l’Entreprise se dégage de toute obligation de résultat.
3. DROIT A L’IMAGE : Le Client et toute autre personne présente sur les photos prises lors des séances sont, de par la loi (Article 9 du Code Civil), les propriétaires de leur image (dont leur voix, et leur vie privée) et l’Entreprise respecte scrupuleusement ce droit à l’image. La cessation des droits à l’image du Client passe donc par la signature d’un document spécifique en séance.
4. CONFIDENTIALITE : L’Entreprise s’engage à respecter l’entière confidentialité des informations que le Client serait amené à lui transmettre lors des séances. Tous les documents de séance (questionnaires de rendez-vous préalable, feuilles de notes des échanges, bilans à mi et fin de parcours de thérapie, e-book mode etc…) seront conservés durant un délai de 5 ans afin de garantir un suivi de séance au Client. Passé ce délai, l’Entreprise s’engage à détruire l’ensemble de ces éléments.
3. LEGISLATION SOCIALE ET FISCALE – HYGIENE ET SECURITE : Conformément à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d’exécution des prestations, l’Entreprise assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention.
4. FACTURATION – REGLEMENT – CLAUSE DE SAUVEGARDE : Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client du prix correspondant à la prestation choisie. L’Entreprise adresse au Client une facture, laquelle intervient au plus tard au début des prestations de service. Les factures ainsi établies seront payées conformément aux conditions y figurant. Le Client disposera d’un délai de rétractation de 8 jours. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais figurant sur la facture, ce dernier sera redevable envers l’Entreprise de pénalités de retard. Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date de signature du présent document devaient évoluer, l’Entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix fixés par les parties.
Toutefois, si le prix des prestations à réaliser pour le compte du Client devait augmenter de plus de 10%, les parties tenteront de trouver une solution conforme aux intérêts légitimes de chacune d’elles, dans le délai d’un mois à compter de la demande de la partie la plus diligente. A défaut d’accord, l’Entreprise aura la faculté de résilier en plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts, tout en respectant un préavis de huit jours. Prévenir 48H à l’avance pour toute modification ou annulation de RDV. Tout RDV planifié annulé moins de 48H en avance sera dû.
5. PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT : Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. Ce taux étant actualisé chaque semestre, il conviendra de retenir celui fixé au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours. Les pénalités de retard sont exigibles pour la période allant du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, jusqu’à la réception des fonds par l’Entreprise. Entre professionnels, Les pénalités de retard doivent être calculées sur la base du montant TTC de la facture impayée (Montant TTC * taux des pénalités de retard * (jours de retard / 365).